Depuis le 10 mars 2023, la loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables) impose aux professionnels, de nouvelles obligations concernant le photovoltaïque. Votre parking est-il concerné par l’installation d’ombrières ? Quels sont les délais à respecter ? Et surtout, quelles sanctions risquez-vous en cas de non-conformité ? Pas de panique ! Nous avons conçu ce petit guide pour vous éclairer et vous dévoiler l’essentiel concernant cette réglementation en passe d’être mise à jour…
Rappel : qu’est-ce qu’une ombrière photovoltaïque ?
Partons sur de bonnes bases. Une ombrière photovoltaïque est une structure (en bois ou en métal) installée sur un parking et recouverte de panneaux solaires.
Son rôle est double : produire de l’électricité verte tout en protégeant les véhicules stationnés des intempéries et du soleil ☀️.
Pour les professionnels, c’est une manière astucieuse de valoriser un espace souvent sous-exploité. En effet, plutôt que de laisser votre parking « dormir », vous le transformez en source d’énergie… et potentiellement de revenus !
📖 Pour aller + loin : Ombrière photovoltaïque sur parking : un atout stratégique pour les centres commerciaux
Obligations d’ombrières photovoltaïques : quels parkings sont concernés ?
L’article 40 de la loi APER concerne les parkings extérieurs de plus de 1 500 m², qui doivent être couverts à 50 % minimum par des ombrières solaires. Cette obligation s’applique aux parkings publics comme privés.
Le seuil de superficie à retenir
Comme vous l’aurez compris, le critère déterminant, c’est donc la surface de votre zone de stationnement.
Concrètement la loi fait référence :
- Aux parkings extérieurs dont la superficie est supérieure à 1 500 m² (soit environ 70 à 80 places) ;
- À la couverture obligatoire représentant 50 % minimum de la superficie totale.
☝️ À noter que ce calcul inclut les places de stationnement, les voies de circulation ainsi que les accès piétons. En revanche, les espaces verts ou les zones de stockage ne sont pas comptabilisés.
Les types de parkings visés
La loi ne fait pas de distinction entre les parkings publics et privés.
Sont donc concernés par la loi :
- Les parkings d’entreprises et d’industries ;
- Les surfaces commerciales et centres commerciaux ;
- Les hôpitaux et établissements de santé ;
- Les parcs de loisirs et équipements sportifs ;
- Les aires de covoiturage et parkings relais.
Quelle est l’obligation d’ombrière pour les parkings existants ?
Les parkings existants au 1er juillet 2023 doivent se mettre en conformité selon un calendrier progressif, échelonné entre 2026 et 2028.
Voici les échéances à retenir :
- 1er juillet 2026 : parkings ≥ 10 000 m².
- 1er juillet 2028 : parkings entre 1 500 et 10 000 m².
Pour les parkings gérés en concession ou délégation de service public, les délais sont liés au renouvellement du contrat.
Par ailleurs, sachez que si vous possédez plusieurs parkings adjacents, vous pouvez mutualiser l’obligation avec vos voisins !
Exceptions et sanctions : que prévoit exactement la loi ?
La loi APER prévoit plusieurs cas d’exonération, mais aussi des sanctions financières pouvant atteindre 40 000 € par an en cas de non-respect.
Les cas d’exonération prévus par la loi
Certains parkings peuvent échapper à cette obligation d’installer des ombrières photovoltaïques :
- Contraintes techniques, de sécurité ou architecturales avérées ;
- Implantation en zone protégée (monuments historiques, sites classés, cœur de parc national) ;
- Ombrage naturel existant par des arbres sur au moins 50 % de la surface ;
- Coût des travaux jugé économiquement non viable (dépassant 10 % de la valeur du parc).
Les sanctions en cas de non-conformité
Sans mise en conformité dans les délais, vous vous exposez à des pénalités annuelles :
- Jusqu’à 20 000 €/an pour les parkings < 10 000 m².
- Jusqu’à 40 000 €/an pour les parkings ≥ 10 000 m².
Ces sanctions sont renouvelées chaque année jusqu’à régularisation. Autant dire qu’il vaut mieux anticiper…
💡 Évolution récente — Loi Huwart (mai 2025)
Un assouplissement est en discussion ! Effectivement, la loi Huwart pourrait permettre aux professionnels de choisir entre ombrières photovoltaïques, plantation d’arbres ou solution mixte.
Ce texte est actuellement en navette parlementaire.
Chez WAG France, nous suivons de près cette évolution pour vous conseiller au mieux !
À retenir sur la loi concernant l’ombrière photovoltaïque
Vous l’aurez compris : cette réglementation concerne potentiellement de nombreux professionnels et peut-être vous…
Voici un récapitulatif des points essentiels :
| CRITÈRES | CE QUE DIT LA LOI |
| Seuil | Parkings extérieurs > 1 500 m² |
| Taux de couverture | 50 % minimum de la superficie |
| Échéance (≥ 10 000 m²) | 1er juillet 2026 |
| Échéance (1 500 – 10 000 m²) | 1er juillet 2028 |
| Sanctions | 20 000 à 40 000 €/an |
Plutôt que de subir cette obligation, pourquoi ne pas la transformer en opportunité ? Réduction de vos coûts énergétiques, revenus complémentaires via la revente d’électricité, valorisation de votre démarche RSE… Somme toute, les avantages des ombrières photovoltaïques sont nombreux !
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