Depuis sa promulgation en 2019, la loi LOM sur la borne de recharge en entreprise continue de transformer le paysage de la mobilité professionnelle. Si 2020 marquait le début des obligations, 2025 sonne l’heure du bilan et des nouvelles exigences. Maîtrisez-vous l’ensemble des obligations qui s’appliquent à votre entreprise ?
La loi LOM et les bornes de recharge en entreprise : rappel des mesures fondamentales
La Loi d’Orientation des Mobilités, adoptée le 26 décembre 2019, visait à révolutionner nos habitudes de déplacement avec des investissements sans précédent de 13,4 milliards d’euros. Mais quels étaient les objectifs précis et ceux nouvellement définis ?
Objectifs ambitieux de la loi LOM (2019)
La loi LOM relative aux bornes de recharge en entreprise affichait des ambitions claires : multiplier par 5 le nombre de points de recharge d’ici 2022 et atteindre la neutralité carbone en 2050.
Un pari audacieux qui plaçait les entreprises au cœur de cette transition énergétique. L’objectif intermédiaire ? Réduire de 37,5% les émissions de CO2 d’ici 2030 et interdire la vente de voitures utilisant des énergies fossiles carbonées d’ici 2040.
Obligations initiales pour les entreprises
Déjà à l’époque, la réglementation introduisait des contraintes significatives pour les professionnels :
- Pré-équipement obligatoire : 20% des places de stationnement pour les bâtiments neufs ou rénovés de plus de 10 emplacements.
- Accessibilité PMR : au moins 1 borne dimensionnée pour les personnes à mobilité réduite.
- Forfait mobilité durable : jusqu’à 400€ par an pour encourager les déplacements verts des salariés.
- Zones à faibles émissions : possibilité pour les collectivités de limiter l’accès aux véhicules les moins polluants.
L’ensemble de ces mesures visaient à créer un écosystème favorable au développement des véhicules électriques en entreprise. 🌱
Nouveautés 2025 de la loi LOM pour les entreprises
L’année 2025 marque un tournant avec l’activation de nouvelles dispositions qui renforcent considérablement les obligations existantes.
Extension aux bâtiments existants : la grande nouveauté
Fini le temps où seuls les projets neufs étaient concernés ! Depuis le 1er janvier 2025, la loi LOM concernant la borne de recharge en entreprise s’étend aux bâtiments existants non-résidentiels comportant plus de 20 emplacements de stationnement. Cette extension touche exclusivement les grandes entreprises de plus de 250 salariés avec un bilan supérieur à 43 millions d’euros ou un chiffre d’affaires dépassant 50 millions d’euros.
Le principe ? Une borne de recharge minimum, puis une borne supplémentaire par tranche de 20 emplacements. Un bâtiment de 95 places doit ainsi disposer d’au moins 4 points de recharge, dont 1 accessible aux personnes à mobilité réduite.
Renforcement des exigences techniques
Les évolutions 2025 précisent également les exigences techniques avec des puissances PIRVE (Puissance Infrastructure de Recharge de Véhicules Électriques) adaptées selon l’usage :
- 15 kVA minimum pour les parcs de 10 à 20 emplacements destinés aux véhicules des salariés.
- 22 kVA minimum pour les véhicules clients sur la même tranche d’emplacements.
- Exemptions maintenues pour les PME de moins de 250 salariés répondant aux critères financiers.
Les petites et moyennes entreprises conservent leurs exemptions, témoignant d’une approche graduée de la réglementation.
La nécessité d’anticiper et de se conformer aux exigences de cette loi
Face à ces évolutions réglementaires, l’anticipation devient le maître-mot pour respecter l’ensemble des obligations légales.
Auto-diagnostic et étapes clés
Votre première mission ? Déterminer si votre entreprise entre dans le champ d’application de la loi LOM au sujet des bornes de recharge. Nombre d’emplacements, effectifs, chiffre d’affaires… chaque critère compte.
Une fois le diagnostic posé, l’élaboration d’un planning de mise en conformité s’impose, en tenant compte des délais d’installation et des démarches administratives. 📋
L’importance de l’accompagnement professionnel
Depuis 2017, toute installation supérieure à 3,7 kW nécessite l’intervention d’un installateur qualifié IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicules Électriques). Cette obligation garantit la sécurité et la conformité de vos équipements. Chez WAG France, nous accompagnons les entreprises du grand Ouest dans cette démarche, de l’étude technique initiale jusqu’à la maintenance préventive.
Au-delà de la simple conformité réglementaire, l’installation de bornes de recharge renforce votre image RSE et facilite l’attraction de talents sensibles aux enjeux environnementaux. 🌟
Synthèse sur les obligations d’installer une borne de recharge selon la taille et l’ancienneté de l’entreprise
Voici un récapitulatif des principales obligations pour vous situer selon votre profil d’entreprise.
| Type d’entreprise | Bâtiments concernés | Obligations principales | Exemptions |
| PME <250 salariés | Tous types | Aucune obligation légale | Exemptées |
| Grandes entreprises | Bâtiments neufs/rénovés +10 places | Pré-équipement 20% + 1 borne minimum | – |
| Bâtiments existants +20 places | 1 borne/20 places depuis janvier 2025 | Travaux disproportionnés |
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